Réponse publiée le 4 novembre 2008

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative souligne que le traitement de référence des syndromes d'apnée/hypopnée obstructive du sommeil (SAHOS) et notamment des orthèses d'avancée mandibulaire (OAM) est la ventilation nocturne par pression positive continue (VPPC), laquelle est prise en charge, à la location, après entente préalable, dans les cas prévus par la nomenclature figurant sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursable prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre du « forfait 9 » (code LPP n° 1188684). Par ailleurs, une demande de prise en charge d'un système d'orthèse mandibulaire avancée a été déposée et a fait l'objet d'une évaluation médico-technique par la commission d'évaluation des produits et prestations (CEPP), de la Haute autorité de santé (HAS). Celle-ci a rendu un avis favorable pour sa prise en charge. À l'heure actuelle, les discussions tarifaires entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et l'entreprise, relatives à la tarification de l'orthèse mandibulaire avancée, sont sur le point d'aboutir. Une fois cette étape franchie, la publication de l'arrêté d'inscription au Journal officiel de la République française permettra la prise en charge de cette orthèse d'avancée mandibulaire, aux conditions fixées par l'arrêté. En juillet 2006, la commission d'évaluation des actes professionnels (CEAP) a évalué l'acte de « pose d'un appareillage en propulsion mandibulaire ». Il revient désormais à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) d'inscrire cet acte à la classification commune des actes médicaux (CCAM), et d'envisager sa tarification afin que cet acte soit remboursable.