Réponse publiée le 7 avril 2009

Dans le cadre du plan national de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale, annoncé le 17 novembre 2008, le Gouvernement met en place plusieurs mesures visant à faciliter le développement des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque pour les particuliers. Au-delà des aides (tarifs, crédit d'impôt), un effort tout particulier a porté sur la simplification des procédures, tant de l'administration que d'EDF. La mesure n° 4 prévoit que l'autorité délivrant le permis de construire ne pourra plus s'opposer à l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable sur les bâtiments, et notamment d'installations photovoltaïques, sauf dans des périmètres nécessitant une protection, identifiés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, ou dans des zones spécifiques (secteur sauvegardé, site inscrit ou classé...). Cette mesure est prévue à l'article 4 du projet de loi d'engagement national pour l'environnement (« Grenelle II »). Selon la mesure n° 5, et toujours dans le but de faciliter notamment l'intégration d'équipements photovoltaïques dans les bâtiments, le dépassement des règles relatives à la densité d'occupation des sols, à l'emprise au sol, au gabarit et à la hauteur, sera autorisé dans la limite de 30 %, pour les constructions comportant des équipements de production d'énergies renouvelables. Cette mesure figure à l'article 11 du projet de loi d'engagement national pour l'environnement. Concernant plus spécifiquement les particuliers, la mesure n° 33 fixe comme objectif de revenir à seulement deux démarches administratives pour les particuliers souhaitant installer des panneaux photovoltaïques : une autorisation au titre du droit de l'urbanisme, délivrée par la collectivité territoriale compétente, et une démarche auprès du distributeur d'électricité. Dès 2008, le lancement de l'application AMPERE a permis de dématérialiser la procédure de déclaration au titre de la loi électrique pour la quasi totalité des installations photovoltaïques. En mars 2009, une mesure importante a été mise en oeuvre avec la suppression du certificat ouvrant droit à obligation d'achat pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 250 kW crête (décret n° 2009-252 du 4 mars 2009 modifiant le décret n° 2001-410 du 10 mai 2001). Par ailleurs, l'administration travaille étroitement avec tous les acteurs électriciens impliqués pour simplifier les démarches pour les particuliers, en vue de réduire de 50 % les délais de mise en service de leurs installations. Concernant l'aide financière, un effort important de simplification est également en cours. Le plan confirme l'engagement du Gouvernement en faveur de solutions intégrées au bâti qui continueront à bénéficier du tarif de 55 cEUR/kWh (base 2006), soit 60,2 cEUR/kWh en 2009. La définition de la notion d'intégration au bâti sera simplifiée et clarifiée. Ces mesures permettront aux industriels innovants de continuer le développement de solutions plus intégrées du point de vue de la construction, de l'installation et de l'apparence. Concernant les mesures fiscales, la mesure n° 34 du plan national pour les énergies renouvelables prévoit que les particuliers équipés de panneaux photovoltaïques d'une capacité inférieure à 3 kWc soient désormais exonérés de toute démarche fiscale et ne soient donc pas soumis à l'impôt sur les bénéfices. Cette mesure a été reprise dans l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008. Seront ainsi exonérés les revenus issus de la vente d'électricité produite à partir d'installations de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc, sur la résidence principale ou la résidence secondaire, à condition que celles-ci ne soient pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle.