taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le souhait de nombreux propriétaires de logements concernant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Aujourd'hui, cette taxe, qui est à la charge de l'occupant, donc du locataire, est appelée avec la taxe foncière, payée par le propriétaire bailleur qui en fait l'avance avant de la récupérer auprès du locataire. Il serait plus rationnel d'appeler cette taxe avec la taxe d'habitation, afin qu'elle soit directement payée par l'occupant locataire. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en ce sens, afin de simplifier un mécanisme qui pose de nombreuses difficultés.
Réponse publiée le 3 mars 2009
La proposition tendant à établir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur l'avis de taxe d'habitation au nom de l'occupant du bien immobilier réduirait le champ d'application de la TEOM, dès lors que les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. En outre, et en raison de divers abattements pratiqués, la base de la taxe d'habitation est d'autant plus faible que la famille est nombreuse alors qu'au contraire le volume des déchets croît avec le nombre de personnes vivant au foyer. Cela étant, l'institution de la TEOM est facultative et les collectivités peuvent toujours recourir à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères qui permet d'établir directement l'imposition au nom de l'occupant.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Logement et ville
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2008
Réponse publiée le 3 mars 2009