établissements recevant du public
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Straumann interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'accessibilité à l'emploi dans les établissements recevant du public des chefs de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes qui assurent l'intégrité physique des personnes et la protection des biens. La loi du 25 juin 1980, qui porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), prévoit, par l'article MS 46, la présence d'un chef de service au sein d'un service de sécurité, si les dispositions particulières propres à chaque type ERP le prévoient. Or ces dispositions particulières sont défavorables à la création de postes de chefs de service de sécurité incendie et d'assistance à personne car il n'est pas fait mention de l'obligation de leur présence lorsque l'effectif du public admis dans chaque type d'ERP atteint un seuil élevé, hormis l'exception concernant les établissements de soins totalisant plus de 1 500 personnes. L'organisation de la lutte contre l'incendie passe d'abord par la prévention des risques. Celle-ci ne peut se faire qu'à travers un personnel éduqué et entraîné à répondre de manière efficace aux risques potentiels. Il devient important de redéfinir ou préciser la composition des membres du service de sécurité incendie et d'assistance à personnes dans les dispositions particulières propres à chaque type d'ERP. Cela permettrait, par ailleurs, d'une part une meilleure qualité de prévention des risques d'incendie et de panique dans les ERP, et, d'autre part, une source de création d'emplois dans toute le France pour tous les professionnels de la sécurité titulaires du SSIAP 3, PRV 2 et brevets de prévention (officiers sapeurs-pompiers en reconversion), ou DUT d'hygiène et sécurité (option protection civile). Aussi il lui demande les dispositions qui pourraient être prises pour améliorer l'accessibilité à l'emploi dans les établissements recevant du public des chefs de service de sécurité incendie.
Réponse publiée le 6 janvier 2009
Pour répondre de manière efficace aux risques potentiels d'incendie dans les établissements recevant du public (ERP), il est nécessaire de s'appuyer sur des gens formés. C'est la raison pour laquelle la mission de chef de service de sécurité incendie ne peut être tenue que par une personne titulaire du diplôme SSIAP3, ou d'une des qualifications reconnues équivalentes, mentionnées dans l'arrêté du 2 mai 2005, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des ERP et immeubles de grande hauteur (IGH). L'article MS 46 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, décrit la composition et les missions du service de sécurité incendie destiné à assurer la surveillance des établissements pendant la présence du public. Par ailleurs, le texte précise que le service de sécurité incendie, lorsque les dispositions particulières le prévoient, doit être placé sous la direction d'un chef de service de sécurité incendie spécifiquement dédié à cette tâche (art. MS 46§2). C'est le cas pour les bâtiments particulièrement sensibles. Dans de nombreux autres ERP, les postes de chefs de service de sécurité incendie deviennent nécessaires pour les exploitants afin de pouvoir remplir de manière satisfaisante les obligations de sécurité qui leur sont imposées. Il convient de rappeler que les services de sécurité sont obligatoires pour les salles de spectacles et les bibliothèques de plus de 3 000 personnes, pour les centres commerciaux et les salles d'exposition de plus de 6 000 personnes (et dans certains cas particuliers, dès le seuil de 4 000 personnes). Les services de sécurité peuvent aussi être imposés par les commissions de sécurité aux discothèques pouvant accueillir plus de 1 500 personnes ou les musées à partir de 4 000 personnes. Ce sont donc la taille des ERP et leur mode d'exploitation qui amènent naturellement les responsables de ces établissements à recruter un chef de service sécurité incendie sans avoir à imposer, par voie réglementaire, la création d'un poste.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2008
Réponse publiée le 6 janvier 2009