Question écrite n° 2889 :
aide à la famille pour l'emploi d'un assistant maternel agréé

13e Législature

Question de : M. Xavier Breton
Ain (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Breton appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des enfants autistes âgés de plus de six ans au regard de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA). Cette aide, couplée à l'AEEH, permet une prise en charge maximale du coût de garde de ces enfants, jusqu'à l'âge de six ans, où cette aide n'est plus versée. Or, certains enfants autistes ne sont pas pour autant scolarisables à cet âge, en raison notamment d'un retard psychomoteur important qui nécessite l'aide d'une assistante maternelle. Pour les familles concernées, l'interruption automatique de l'AFEAMA à l'âge de six ans est à l'origine de difficultés importantes sur le plan financier comme pour celui du choix du mode de garde. En conséquence, il lui demande de lui indiquer quelles sont les pistes de réflexions que le Gouvernement entend engager afin de répondre à ces attentes.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Xavier Breton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 14 août 2007

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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