élections professionnelles
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de l'ouverture de l'appel en matière de contentieux électoral professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 5 août 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat