Réponse publiée le 9 décembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le rapport sur « la célérité et la qualité de la justice devant la cour d'appel », remis à la chancellerie le 25 juin 2008 par M. Jean-Claude Magendie, Premier président de la cour d'appel de Paris, préconise diverses mesures destinées à moderniser la procédure devant la cour d'appel, sans toutefois faire de proposition relative aux experts. En revanche, son précédent rapport sur « la célérité et la qualité de la justice » remis à la Chancellerie le 15 juin 2004, proposait de limiter à six mois sauf dérogation, la durée des mesures d'expertise ordonnées par le juge. Cette proposition n'a pas été reprise dans le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom, dans la mesure où il est apparu opportun que les textes donnent une certaine latitude au juge pour apprécier le délai qu'il impartit à l'expert pour accomplir la mission qu'il lui confie.