Question écrite n° 29154 :
établissements d'accueil

13e Législature

Question de : Mme Chantal Bourragué
Gironde (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Chantal Bourragué attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) pour contenir les coûts d'hébergement et améliorer la solvabilisation des personnes accueillies dans ces établissements. En 2006, la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) proposait un certain nombre de solutions de financement de la perte d'autonomie et un possible transfert expérimental de cette gestion aux départements. Consciente que dans le cadre de la prise en charge du 5ème risque de protection sociale, la sécurité face à la dépendance constitue une priorité du Gouvernement, elle souhaite connaître les suites données à ce rapport et des résolutions qu'elle entend prendre à ce sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Chantal Bourragué

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes âgées

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 5 août 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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