Question de : M. Franck Gilard
Eure (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Gilard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations des infirmiers relatives au rapport de la Haute autorité de santé. Celui-ci envisage notamment «les conditions de nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé». L'encadrement juridique des professions réglementées, et particulièrement celle des infirmières, serait revu pour «dépasser l'approche nécessairement restrictive d'une liste d'actes autorisés par profession pour évoluer vers une logique de mission». Les infirmiers et leurs représentants craignent que la disparition de toute référence à des actes techniques et du contour défini de l'exercice illégal de la profession d'infirmier entraîne des dérives, au détriment de l'intérêt et de la sécurité du patient. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qu'il entend prendre pour préserver l'exercice de la profession d'infirmier et assurer un personnel qualifié et de qualité aux patients.