Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de succession des enfants nés sous X. Aujourd'hui, lors de l'accouchement, les femmes ayant décidé d'accoucher sous X peuvent permettre ultérieurement à leur enfant de découvrir l'identité de leur mère. L'intéressé est alors laissé libre de choisir si, oui ou non, il veut savoir. Or, à partir du moment où il accède à ces informations, on peut considérer qu'il accepte un héritage, à la fois génétique et familial ; aussi, ne serait-il pas en droit d'accéder à la succession de sa mère qui, par l'acte de volonté de laisser son enfant connaître sa filiation d'origine, a de fait souhaité d'une certaine manière perpétuer celle-ci. Qui plus est, tout enfant légitime ou naturel a ces droits en matière de succession ; pourquoi en serait-il autrement pour un enfant qui, né sous X, a pu connaître l'identité de sa mère « génitrice » et ce, parce qu'elle l'a bien voulu ? Aussi, il souhaite connaître les intentions du gouvernement en la matière.