Réponse publiée le 28 avril 2009

L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la représentation des femmes dans la vie politique française. La parité dans la vie politique est un principe qui a été inscrit dans notre constitution par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. L'article 3 de la Constitution dispose que la loi « favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Depuis lors, plusieurs lois ont permis d'accroître la représentation des femmes dans la vie politique. La plus récente est la loi du 31 janvier 2007, qui impose une alternance stricte femmes/hommes dans la composition des listes électorales municipales pour les communes de plus de 3 500 habitants et introduit une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et municipaux (communes de 3 500 habitantes et plus). Ce texte augmente la pénalité financière encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives (75 % de l'écart à la moyenne) et contraint les candidat(e)s aux élections cantonales à se présenter au côté d'un(e) suppléant(e) de l'autre sexe. Il y a lieu de noter que la parité a progressé de manière significative, puisqu'entre 1997 et 2007 la proportion de femmes élues à l'Assemblée nationale a progressé de 10,9 à 18,5 %, ce qui situe notre pays au 18e rang en Europe. S'agissant du Sénat, cette proportion est passée de 5,9 à 21,7 %, ce qui place la France au 5e rang des treize états disposant d'une deuxième chambre en Europe. Quant aux élus français au Parlement européen, 43,6 % d'entre eux sont des femmes. Toutefois, il reste des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Le Gouvernement souhaite continuer à progresser vers davantage de parité. C'est ainsi que les membres des conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants sont actuellement élus au scrutin de liste à la proportionnelle où la parité est obligatoire. Le secrétaire d'État chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales souhaite abaisser ce seuil de manière significative, favorisant ainsi le développement de la parité dans les petites communes et l'intercommunalité. La secrétaire d'État chargée de la solidarité estime que cette progression au niveau local est indispensable pour constituer le vivier d'élues expérimentées qui pourront ensuite accéder aux mandats nationaux. C'est pourquoi elle veillera, en lien avec l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, à la mise en oeuvre de cette proposition, qui devrait être une avancée considérable pour faire progresser encore davantage la parité politique entre les femmes et les hommes en France. Par ailleurs, la secrétaire d'État chargée de la solidarité sollicitera le secrétaire d'État chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales afin d'améliorer le statut de l'élu, notamment par des mesures permettant de concilier temps de vie et fonctions électives.