réductions d'impôt
Question de :
M. Dominique Souchet
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Dominique Souchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les possibilités réservées aux donateurs de bénéficier de réductions fiscales. En effet, une association de parents d'enfants handicapés ayant monté une structure d'accueil, qui sur le principe est ouverte à toute personne handicapée, se voit refuser la possibilité de délivrer des attestations de dons au motif qu'elle fonctionnerait au profit d'un cercle restreint de personnes. D'une part, les statuts de ladite association n'excluent aucune personne étrangère aux familles fondatrices, d'autre part, il conviendrait d'encourager cette initiative qui épargne les finances des collectivités pour créer ces hébergements, et permet de renforcer les liens entre les initiateurs de ce projet et les locataires. Il lui demande de bien vouloir préciser son intention sur ce sujet
Auteur : M. Dominique Souchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 12 août 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat