tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance
Question de :
M. Pierre Lellouche
Paris (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 2007-1455 du 29 octobre 2007 dite loi de lutte contre la contrefaçon. En effet, il souhaiterait obtenir des précisions sur le sens et la portée du nouvel alinéa 3 de l'article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, institué par la loi sus mentionnée, qui énonce que «les tribunaux de grande instance sont désormais appelés à connaître des actions et des demandes en matière de propriété littéraire et artistique». Il lui demande si cette compétence en matière de propriété artistique revient dorénavant de manière exclusive aux tribunaux de grande instance ou si elle est partagée avec les tribunaux d'instance en fonction du montant des litiges.
Réponse publiée le 18 novembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 31 de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a introduit à l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle le principe de la spécialisation des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de propriété littéraire et artistique. L'article 135-I de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a modifié l'article L. 331-1 précité et donné compétence exclusive à ces tribunaux de grande instance spécialisés en matière de propriété littéraire et artistique. Un projet de décret déterminant le siège et le ressort des juridictions effectivement compétentes est actuellement en cours d'élaboration.
Auteur : M. Pierre Lellouche
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 12 août 2008
Réponse publiée le 18 novembre 2008