Réponse publiée le 18 novembre 2008

Bien que l'exercice d'un mandat électif ne saurait être assimilé à une activité professionnelle, les élus locaux peuvent se constituer, en cette qualité, des droits à pension, en particulier auprès de l'IRCANTEC. La réglementation applicable à ce régime complémentaire ne permet pas à un affilié, sauf dérogations expressément prévues, de faire valoir son droit à perception d'une pension de retraite et d'y cotiser dans le même temps. Il convient toutefois de rappeler qu'un conseiller municipal ne peut, par définition, cotiser à l'IRCANTEC que s'il bénéficie d'une indemnité de fonction. L'article L. 2123-28 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que « les élus qui perçoivent une indemnité de fonction... sont affiliés au régime complémentaire de retraire institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques ». Par conséquent, un élu municipal qui ne reçoit pas une telle indemnité et qui a demandé à liquider les droits acquis au titre de ses anciennes fonctions de maire ne contrevient pas au principe susmentionné.