Question écrite n° 30172 :
DSU

13e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les priorités d'utilisation de la dotation de solidarité urbaine par les collectivités locales. En effet, il est à constater que les communes qui bénéficient de cette dotation de solidarité l'utilisent en toute liberté sans toujours récapituler, ni présenter un rapport d'utilisation. Or il s'avère également que ces mêmes collectivités sont touchées par un haut niveau d'insécurité et qu'elles ne mobilisent pas toujours tous leurs efforts pour endiguer ces phénomènes, notamment de violences urbaines. Il pourrait donc s'avérer utile et intéressant qu'une partie de cette dotation voit son utilisation « fléchée », par une demande des pouvoirs publics, de voir ces municipalités consacrer 1 %, 3 % ou 5 % du montant de cette DSU, à la mise en place de polices municipales, d'une vidéosurveillance, ou à toute action locale visant à améliorer la sécurité sur le territoire de leur commune. Il lui demande donc si elle compte mener une action de concertation sur cette suggestion, avec sa collègue ministre de l'intérieur.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : Politique de la ville

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 9 septembre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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