Réponse publiée le 25 novembre 2008

L'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit le principe d'un plafonnement de la part fixe de la facture d'eau (art. L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales). L'arrêté du 6 août 2007, relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé, fixe le montant maximal de l'abonnement au service d'eau ou d'assainissement. La circulaire du 4 juillet 2008 (publiée au BO n° 15 du 15 août 2008) précise les conditions d'application de cette obligation, en explicitant les exceptions, parmi lesquelles figurent les stations classées et les communes touristiques. Le principe d'un plafonnement de la part fixe correspond à la transposition en droit français de l'article 9 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cette directive demande aux États membres de veiller d'ici à 2010 à ce que « la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive ». L'article 57 de la loi du 30 décembre 2006 prévoit une dispense de ce plafonnement pour les communes touristiques (au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme) pour lesquelles les variations saisonnières de population peuvent être importantes. Cette dispense supprime le plafond mais ne modifie pas le principe général de l'article L. 2224-12-4, qui dispose que la facture d'eau comporte obligatoirement une part assise sur le volume réellement consommé, ce ain de responsabiliser le consommateur et de l'inciter à une utilisation économe de l'eau. Les communes touristiques non soumises au plafonnement de la part fixe sont invitées à mener une politique de tarification incitative pour limiter les gaspillages tout en garantissant une répartition équitable des frais fixes sur l'ensemble des usagers. Les particularités propres aux communes touristiques étant ainsi prises en compte dans les textes actuels pour rendre équitable le montant de la redevance d'assainissement, le Gouvernement n'envisage pas de modifier son mode de calcul. La dispense du plafonnement de la part fixe se distingue du régime exceptionnel de tarification forfaitaire s'appliquant lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau (art. L. 2224-12-4, alinéa 3, du code général des collectivités territoriales). Dans ce cas précis, le représentant de l'État peut, dans des conditions prévues à l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales, et à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé. Si toutefois le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à une telle prise en charge.