imposition forfaitaire annuelle
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'engagement du Président de la République de supprimer l'imposition forfaitaire annuelle des entreprises (IFA). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est cette promesse.
Réponse publiée le 28 octobre 2008
Le projet de loi de finances pour 2009 comprend un article qui prévoit la suppression totale de l'IFA à compter du 1er janvier 2011. La limite de l'exonération de l'IFA sera ainsi relevée de 400 000 euros de chiffres d'affaires à 1 500 000 euros dès le 1er janvier 2009 et à 15 000 000 euros le 1er janvier 2010.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2008
Réponse publiée le 28 octobre 2008