réglementation
Question de :
Mme Fabienne Labrette-Ménager
Sarthe (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Fabienne Labrette-Ménager interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les mesures qu'elle entend prendre pour uniformiser l'heure de fermeture de tous les établissements de nuit (discothèques, bars de nuit, bars à ambiance, etc.) sur le territoire national afin de mettre un terme aux distorsions de concurrence qui existent d'un département à l'autre, ainsi qu'aux risques existant en matière de sécurité routière lorsque les clients d'un établissement qui ferme décident de se rendre dans un autre établissement situé à proximité, dans un département limitrophe et jouissant d'un horaire de fermeture plus tardif.
Réponse publiée le 28 octobre 2008
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.
Auteur : Mme Fabienne Labrette-Ménager
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2008
Réponse publiée le 28 octobre 2008