EPCI
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi d'engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 prévoyait, à titre dérogatoire et jusqu'au 1er janvier 2007, la possibilité de modifier le périmètre des communautés de communes ou d'agglomération en dérogeant aux principes de continuité territoriale. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelles ont été les modifications intervenues en application de cette disposition et qui sont à l'origine d'une rupture de la continuité territoriale de communautés d'agglomération ou de communes.
Réponse publiée le 2 octobre 2007
De l'enquête menée auprès des préfectures il ressort que le dispositif dérogatoire temporaire ouvert par l'article 107 de la loi portant engagement national pour le logement a été mis en oeuvre dans le seul département de Seine-et-Marne, où deux communes, Chalautre-la-Petite et Soisy-Bouy, ont été retirées de la communauté de communes de la Gerbe pour intégrer celle du Provinois.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 14 août 2007
Réponse publiée le 2 octobre 2007