Question écrite n° 30564 :
équilibre financier

13e Législature

Question de : M. Serge Grouard
Loiret (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Grouard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'instauration d'une franchise médicale supplémentaire pour le remboursement des médicaments, le transport des malades et les actes paramédicaux. Pour les malades souffrant de pathologies graves, nécessitant des soins vitaux lourds, arrêter ou même alléger ces soins les exposerait à des risques mettant leurs vies en danger. Pour ces patients, ces nouvelles franchises sont perçues comme une taxe sur une maladie dont ils n'ont d'une part pas choisis d'être atteints et dont ils doivent d'autre part s'acquitter des frais qu'elle occasionne. Ils ont enfin le sentiment d'être stigmatisés. Par ailleurs, certains, ne pouvant plus travailler en raison de leur pathologie, vivent avec une allocation de 630 euros. C'est donc le principe fondateur même de notre système de santé qui est remis en cause, celui de la solidarité et de l'égalité devant l'accès aux soins. Il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour ces malades lourdement atteints qui ne sont ni des profiteurs ni des fraudeurs.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Serge Grouard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 16 septembre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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