élections législatives
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 30 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un candidat aux élections législatives peut faire figurer dans ses comptes de campagne les frais de déplacements effectués en dehors de sa circonscription, par exemple pour se rendre à une grande réunion régionale ou pour se rendre chez son imprimeur si celui-ci n'habite pas dans sa circonscription.
Réponse publiée le 2 octobre 2007
Selon le guide du candidat et du mandataire établi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans son édition du 29 mai 2006, seuls les frais de transport effectués par un candidat à l'élection des députés pour l'obtention des suffrages des électeurs, engagés exclusivement dans la circonscription électorale où l'intéressé se présente, sont pris en compte au titre des dépenses électorales. Néanmoins, les déplacements du candidat effectués en dehors de la circonscription ayant pour objet des démarches auprès de la préfecture, de l'imprimeur, de l'expert-comptable ou de la banque à l'occasion de l'élection ouvrent droit au remboursement. Par ailleurs, les frais de déplacement du candidat, de son équipe de campagne et des militants qui vont assister à une réunion commune à plusieurs circonscriptions électorales constituent des dépenses électorales devant figurer au compte de campagne du candidat intéressé.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 14 août 2007
Réponse publiée le 2 octobre 2007