perspectives
Question de :
Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la création de la CCEN. L'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2007 a créé au sein du comité des finances locales une commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Cette commission s'inscrit dans le cadre des travaux de la première conférence nationale des exécutifs. Elle répond à la volonté que les collectivités locales, dont les budgets sont impactés par les normes décidées par l'État, soient associées à leur élaboration. Aussi, elle souhaiterait obtenir des informations complémentaires sur les objectifs et le fonctionnement de cette CCEN.
Auteur : Mme Marie-Josée Roig
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 16 septembre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat