annonces judiciaires et légales
Question de :
M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les problèmes posés par un projet de directive européenne concernant le régime des publications légales. En effet, une prochaine proposition sera faite visant à limiter l'obligation d'information aux seuls professionnels concernés par le droit des affaires. Il s'agit de modifier profondément le principe de l'obligation d'informer en substituant à une information « portable », une information « quérable » par des moyens électroniques. Certes, on peut comprendre les objectifs visés par ce projet visant à la fois à limiter la consommation de papier et à alléger la charge des entreprises. Cependant, les moyens proposés pour atteindre ces objectifs auraient des conséquences dramatiques sur l'équilibre économique de la presse écrite. En effet, celle-ci tire une part importante de ses ressources par les annonces légales et une réforme de ce type entraînerait la disparition inéluctable de notre information écrite, notamment de notre presse locale. D'autre part, le régime actuel des annonces légales permet au citoyen d'avoir un accès direct aux nouvelles sur la vie des entreprises et sa suppression pure et simple porterait atteinte au droit à l'information. La presse écrite est prête à affronter le défi du numérique mais elle ne pourra le faire qu'avec la prise en compte par les pouvoirs publics de sa situation fragile. Il serait paradoxal qu'une décision de ce type soit prise pendant la présidence française de l'Union européenne. Il le remercie de lui préciser ses intentions sur ce dossier.
Réponse publiée le 9 décembre 2008
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la proposition de directive du 17 avril 2008 dont l'article 1er prévoit la mise en place d'une plate-forme électronique qui se substituerait à la publicité dans la presse des annonces légales en matière de droit des sociétés. Cette proposition ne remet pas en cause la publicité des avis de marchés publics. Les autorités françaises ont pleinement conscience de l'importance des difficultés soulevées par ce projet de texte pour la presse. La délégation française a fait valoir au Conseil ses préoccupations au regard de la nécessité, d'une part, de préserver l'équilibre financier des entreprises de presse, en particulier au niveau local, qui contribue à son pluralisme, et, d'autre part, d'assurer la diffusion au niveau local des informations sur la vie des entreprises. Le texte est néanmoins très largement soutenu par les autres États membres. En effet, aucun autre État membre n'impose plus la publicité obligatoire des actes de droit des sociétés dans la presse. Lorsque cette publicité reste obligatoire, elle est effectuée dans des bulletins officiels, ou via le registre du commerce, le cas échéant, sous forme électronique. En revanche, des amendements ont été adoptés par le Parlement européen en séance plénière le 19 novembre 2008. Ils permettent le maintien d'autres formes de publicité que par voie électronique en conformité avec les pratiques nationales existantes dans l'intérêt de la sécurité juridique et de l'accès aux tiers des informations portant sur le droit des sociétés, compte tenu notamment de l'usage limité de l'Internet. Le coût de ces publications additionnelles peut être pris en charge dans le cadre de la redevance unique destinée à financer la plate-forme électronique. Ces amendements sont le fruit d'un compromis qui fut difficile à obtenir. Les représentants de la presse ont été tenus informés de toutes les discussions au Conseil et au Parlement européen, qui se poursuivent.
Auteur : M. Joël Giraud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Presse et livres
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Affaires européennes
Dates :
Question publiée le 16 septembre 2008
Réponse publiée le 9 décembre 2008