Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Patrick Braouezec interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la demande de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de Paris qui vient d'assigner l'un de ses assurés devant les tribunaux au motif que ce dernier était dépourvu de papiers en règle. S'appuyant sur ce constat, la CPAM lui réclame le remboursement de « prestations en nature d'un montant de 475,92 euros ». Arrivé en France en mars 2001, cet assuré, ressortissant mauritanien, travaille depuis cette date, sans aucune interruption, en tant qu'intérimaire pour la même agence. Durant ses sept années de présence sur le sol français, il a toujours payé ses cotisations maladie qui ont été régulièrement encaissées par la CPAM. C'est un salarié consciencieux, l'agence l'employant le félicite même, qui paie ses impôts et cotise à la sécurité sociale. Pour pouvoir résider et travailler en France, il reconnaît avoir produit de faux papiers. L'agence d'intérim lui donne une promesse de « mission d'intérim de très longue durée » afin qu'il soit rapidement régularisé. Mais la préfecture de l'Essonne lui signifie, par un courrier daté du 6 février 2008, qu'il tombe sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière. Il est invité à « quitter le territoire français par (ses) propres moyens ». En conséquence, il aimerait savoir, d'une part, dans quel texte législatif ou administratif les travailleurs sans papiers, sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière, devraient rembourser les sommes concernant les prestations en nature et, d'autre part, si on peut envisager que les travailleurs sans papiers, ayant régulièrement cotisé à la sécurité sociale, demandent le remboursement des cotisations versées à cet organisme.