avocats
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un client qui s'adresse à un avocat, l'intervention de celui-ci se limitant en tout et pour tout à la rédaction d'une lettre adressée à un tiers. Dans le cas où l'avocat n'adresse pas immédiatement une demande d'honoraires à son client, elle souhaiterait savoir au bout de quel délai il y a prescription en la matière.
Réponse publiée le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, et en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 23 septembre 2008
Réponse publiée le 30 décembre 2008