Question de : M. Patrick Beaudouin
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Beaudouin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la répartition de la pension de réversion versée au conjoint survivant de fonctionnaire civil. L'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatif aux pensions des ayants cause des fonctionnaires civils, dispose que « lorsque, au décès du fonctionnaire, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L. 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Si cette répartition est légitime, elle revient toutefois à diminuer la part revenant au conjoint survivant, qui peut alors se retrouver dans une situation financière difficile, alors que, si le divorce est ancien, le conjoint divorcé aura eu le temps de refaire sa vie. C'est pourquoi il lui demande s'il pourrait être envisagé de tenir compte de l'ancienneté du divorce dans la répartition de la pension de réversion.