Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de lui donner des indications sur la mise en oeuvre de l'article 19 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Cet article permet de déroger à la règle dite « des 100 mètres », qui dispose qu'on ne peut pas construire ou agrandir un bâtiment d'élevage situé à moins de 100 mètres d'un bâtiment d'habitation appartenant à un tiers et, à l'inverse, qui interdit à un tiers de construire ou de rénover un bâtiment en vue d'habitation s'il est situé à moins de 100 mètres d'un bâtiment d'élevage. Cet article 19 prévoit la possibilité de créer une servitude sur les immeubles concernés par la dérogation. Dans une question n° 7736 publiée au Journal officiel du 16 octobre 2007, il demandait des précisions sur les textes d'application et circulaires relatifs à cet article. Dans la réponse publiée au Journal officiel du 29 janvier 2008, le ministère indiquait que la nature de la servitude, les modalités de son établissement et sa durée n'étaient pas précisées et que les dispositions du code civil s'appliquaient par défaut. Dans cette réponse, le ministère indiquait que cela générait des difficultés pratiques de mise en oeuvre et qu'il était nécessaire d'élaborer une circulaire avec les différents ministères concernés par cette disposition. Il lui demande si ce travail interministériel a pu préciser, de manière utile, l'article 19 de la loi d'orientation agricole et le contenu précis des dispositions arrêtées.