Réponse publiée le 16 décembre 2008

L'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la contribution pour une pêche durable, et sur la saisine de la Commission européenne pour infraction à l'interdiction des aides d'État et discrimination dans le cadre du commerce intracommunautaire. En défense, le Gouvernement a fait part à la Commission européenne de son désaccord avec la qualification d'aide d'État, estimant que ni la taxation asymétrique entre les produits ni le non assujettissement de certaines entreprises ne permettent de considérer que cette contribution soit constitutive d'un régime d'aides d'État. Il a été rappelé, notamment, que les états membres peuvent, dans le respect du traité sur la Communauté européenne, utiliser des prélèvements afin de poursuivre des objectifs environnementaux. Ainsi, les exceptions à l'application de la taxe sont justifiées par la cohérence du système de taxation. Les produits pour lesquels la ressource naturelle n'est pas affectée ou dont l'élevage n'a pas ou pratiquement pas d'impact sur l'environnement ont été placés hors de son champ d'application. En ce qui concerne l'exclusion d'application de la taxe des ventes réalisées par les petites entreprises, l'attention de la commission a été appelée sur le fait que ces dernières exercent leur activité sur des marchés locaux de petite taille. Or, selon la Commission européenne, des aides accordées dans le cadre d'activités réalisées sur des marchés géographiquement très restreints ne sont pas de nature à avoir des effets transfrontaliers. S'agissant de produits marins, le non-assujettissement des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 763 000 euros ne peut pas être de nature à affecter les échanges entre les États membres. Enfin, le régime de la contribution pour une pêche durable n'a aucun lien avec un quelconque régime d'aides. Son produit est en effet affecté au budget général de l'État, ce qui exclut qu'il puisse exercer une quelconque influence sur le niveau d'aides d'État qui pourraient par ailleurs être octroyées. Le Gouvernement veille à une application sans retard des mesures de soutien à la filière de la pêche et de l'aquaculture de celles inscrites dans le premier plan de pêche.