grande distribution
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Selon les chiffres officiels, les prix des produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an. L'explosion des prix des matières premières n'explique pas, à elle seule, l'ampleur des hausses de prix dont sont victimes les consommateurs. Selon l'association UFC-Que choisir l'absence de concurrence entre enseignes dans les zones de chalandise, démontre que s'il existe sept groupes de distribution et cinq centrales d'achats, ils ne sont quasiment jamais tous présents dans la même ville et encore moins dans la même zone de chalandise. Selon une étude récente de cette association de consommateurs, seules 27 % des 634 zones de chalandise françaises étudiées sont vraiment concurrentielles. Cette analyse est partagée par le Conseil de la concurrence et figure dans le rapport sur la négociabilité des tarifs et des conditions générales de vente. Durant le débat sur la loi de modernisation de l'économie l'auteur de cette question avait déposé un amendement visant à permettre à l'État d'effectuer un contrôle des concentrations en tenant compte de l'effectivité de la concurrence sur les zones de chalandises. Un tel contrôle existe d'ailleurs déjà dans les DOM. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour dynamiser la concurrence à l'intérieur de chaque zone de chalandise, en étendant le mécanisme en vigueur dans les DOM à l'ensemble du territoire métropolitain.
Réponse publiée le 5 mai 2009
Les remarques soulevées sur l'état de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé pour y remédier une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie (LME) n° 2008-776 du 4 août 2008 a instauré, sur proposition du Gouvernement, une réforme en profondeur du dispositif d'autorisation préalable des implantations et extensions de grandes surfaces commerciales. Il a rénové la composition des commissions départementales, allégé la procédure par un relèvement à 1 000 m² du seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacré de nouveaux critères susceptibles de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, l'Autorité de la concurrence a été dotée du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. L'article 96 de la LME a ramené l'actuel seuil de droit commun de contrôle des concentrations de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France à 15 millions d'euros pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail. Toutes ces mesures sont de nature à améliorer la concurrence pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix. Le Gouvernement poursuit toutefois son projet de libéralisation du commerce et s'est ainsi engagé à proposer un nouveau dispositif visant à fondre l'urbanisme commercial dans l'urbanisme de droit commun. Une mission d'expertise a été confiée à cette fin au député Jean-Paul Charie, rapporteur de la LME l'Assemblée nationale dont les principales orientations proposées viennent d'être présentées au Président de la République.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2008
Réponse publiée le 5 mai 2009