Réponse publiée le 25 novembre 2008

L'observatoire départemental d'équipement commercial (ODEC) a été constitué à l'origine pour recenser les surfaces commerciales et procéder à l'analyse de l'évolution de l'appareil commercial afin de lui permettre d'élaborer des schémas de développement commercial. Pour sa mission de recensement, cet observatoire s'appuyait, notamment, sur la base d'aide logicielle à l'inventaire (fichier BALI) des commerces de plus de 300 mètres carrés dressée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie, n° 2008-776, du 4 août 2008 confirme le maintien de l'ODEC en tant qu'instance chargée de réunir les éléments nécessaires à la connaissance du territoire en matière commerciale, au profit, notamment, des collectivités locales et de leurs groupements, dorénavant chargés de la conception des schémas de développement commercial. Ces observatoires établiront chaque année un rapport qui sera rendu public. Les ODEC seront dotés des moyens nécessaires au bon exercice de leur mission.