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Question de :
Mme Marguerite Lamour
Finistère (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marguerite Lamour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les modalités d'imposition des personnes qui, pour des raisons professionnelles, obtiennent des mutations hors département de leur domicile. Elle souhaite connaître dans quelles conditions s'applique le terme de résidence secondaire alors même que ces personnes doivent louer un logement près de leur lieu d'affectation, tout en conservant leur habitation dans un autre département.
Réponse publiée le 3 mars 2009
En matière d'impôts directs locaux, l'habitation principale s'entend, d'une manière générale, du logement dans lequel le contribuable réside habituellement et effectivement avec sa famille. Toutefois, lorsque le chef de famille ou son conjoint exerce son activité professionnelle dans une localité différente de celle où réside effectivement tout ou partie de sa famille et dispose dans cette localité d'une résidence habituelle, la qualification de résidence principale peut être maintenue au profit du logement occupé en permanence par le conjoint et les autres membres du foyer. Ces définitions excluent toute pluralité d'habitation principale.
Auteur : Mme Marguerite Lamour
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2008
Réponse publiée le 3 mars 2009