Question de : Mme Annick Girardin
Saint-Pierre-et-Miquelon (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Annick Girardin interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif de prime exceptionnelle prévu à l'article 1er du projet de loi en faveur des revenus du travail, notamment dans son volet d'exonération de charges sociales. En effet, l'organisation particulière de la sécurité sociale dans notre collectivité pose la question de l'applicabilité d'un tel dispositif. En l'occurrence, le texte prévoyant que "cette prime est exonérée de toutes cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi", il semblerait que l'exonération s'applique indépendamment du régime de sécurité sociale et devrait donc s'appliquer intégralement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, seule une interprétation expresse du Gouvernement est en mesure de lever de façon définitive le doute. Ainsi, c'est une telle confirmation de l'applicabilité ou non de la prime, y compris dans son volet exonération de charges sociales, qu'elle lui demande.