Réponse publiée le 9 décembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le 30 juin 2008 le Président de la République a confié à Me Jean-Michel Darrois la mission de présider une commission composée de personnalités aux expériences diverses, qui formulera des propositions visant notamment à créer en France une grande profession du droit, à préciser les formes que cette profession pourrait prendre, et à promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit. Il lui est demandé d'accomplir cette mission en conciliant l'indépendance nécessaire à l'exercice des droits de la défense avec les exigences propres à la réalisation de missions d'intérêt général, et en cherchant tout à la fois à favoriser la compétitivité des professionnels et à améliorer la qualité de tous les services rendus aux usagers du droit. Le ministère de la justice est convaincu de l'importance de l'acte authentique dans la qualité du service rendu, par la sécurité juridique qu'il offre, et de l'intérêt d'en réserver l'établissement aux officiers publics, tels les notaires, soumis à des contrôles renforcés des pouvoirs publics. Toutes ces questions font l'objet d'un examen attentif par la commission présidée par Me Darrois, de même que par le Gouvernement, qui ne se déterminera qu'après avoir pris connaissance du rapport de la commission.