convention fiscale avec le Maroc
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évasion fiscale au titre de l'impôt sur le revenu des ressortissants français résidant au Maroc résultant de l'application de la convention fiscale du 29 mai 1970. L'article 2 de cette convention permet à une personne physique d'être domiciliée fiscalement au Maroc, si elle y a son foyer d'habitation permanente. En vertu de l'article 17 de cette convention, « les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l'État contractant où le bénéficiaire a son domicile ». Les ressortissants français bénéficient, grâce à cette convention, d'une réduction d'impôt de 80 % non plafonnée cumulable avec un abattement de 40 % qui réduit de manière considérable la progressivité de l'impôt. Cet avantage est accordé par l'État marocain à condition que les sommes versées soient définitivement rapatriées au Maroc en vertu de l'article 76 du code général des impôts marocain. Il lui demande si le Gouvernement français entend lutter contre cette évasion fiscale et entamer une renégociation de la convention du 29 mai 1970.
Réponse publiée le 11 mai 2010
L'article 17 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 stipule que les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l'État contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal, lequel est défini par l'article 2 de la même convention comme son lieu d'habitation permanente. En conséquence, dès lors qu'un retraité réside au Maroc, ses pensions ne sont imposables que dans cet État. Lorsque la Convention attribue le droit d'imposer un revenu à un État, ce dernier détermine souverainement les modalités d'imposition de ce revenu, y compris, le cas échéant, l'applicabilité des dispositifs incitatifs à l'installation sur place figurant dans sa législation interne. Ce dispositif est conforme aux principes établis par l'Organisation de coopération et de développement économiques et aux recommandations de la Commission européenne : dès lors que les attributaires des revenus bénéficient des infrastructures du Maroc, le droit d'imposer les revenus est logiquement attribué à cet État.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2008
Réponse publiée le 11 mai 2010