convention fiscale avec le Maroc
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évasion fiscale au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement des dettes sociales (CRDS) des ressortissants français résidant au Maroc, résultant de l'application de la convention fiscale du 29 mai 1970. L'article 2 de cette convention permet à une personne physique d'être domiciliée fiscalement au Maroc, si elle y a son foyer d'habitation permanente, ce qui se traduit par une diminution importante de l'impôt sur le revenu. En complément de l'évasion fiscale, la convention du 29 mai 1970 permet aux ressortissants français d'échapper aux prélèvements sociaux, tels que la CRDS, dont les taux respectifs sont de 6,6 % et 0,5 % et d'être assujettis à une cotisation 3,2 %. Il lui demande si le Gouvernement français entend lutter contre cette évasion fiscale et entamer une renégociation de la convention du 29 mai 1970.
Réponse publiée le 2 mars 2010
Les articles 1600-0 C et 1600-0 G du code général des impôts (CGI) prévoient que la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et la contribution de remboursement de la dette sociale s'appliquent aux revenus du patrimoine dans les conditions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, lequel n'impose que les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4B du CGI. Une personne fiscalement domiciliée au Maroc au sens de l'article 2 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 n'est donc pas soumise aux prélèvements sociaux précités. Cette règle est conforme au modèle de convention fiscale de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui définit le standard international en la matière et trouve à l'appliquer dans la quasi-totalité des conventions fiscales signées par la France. Elle ne peut en aucune manière être assimilée à une forme d'évasion fiscale. Il n'est donc pas envisagée de la remettre en cause.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2008
Réponse publiée le 2 mars 2010