taux
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable à la réparation automobile. Secteur à forte intensité de main d'oeuvre, la réparation automobile demeure cependant assujettie à un taux de 19,6 %. En complément des mesures prises dans le cadre du Grenelle de l'environnement pour favoriser l'acquisition de véhicules neufs plus respectueux de l'environnement, une aide au secteur de la réparation automobile contribuerait à réduire les nuisances environnementales du parc automobile existant. En effet, l'entretien et la réparation des véhicules en circulation permettent de garantir dans la durée la préservation de l'environnement et la sécurité des usagers, tout en permettant le développement de ce secteur et la préservation de l'emploi. Cette mesure s'inscrirait, par ailleurs, dans la logique de la préservation du pouvoir d'achat puisqu'elle se traduirait par une diminution significative des coûts de réparation, au moment où les études les plus récentes montrent que 20 % du parc automobile français n'est pas ou est mal entretenu, notamment à cause du coût des réparation automobiles. Il lui demande si, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement entend prendre des initiatives pour faire entrer la réparation automobile dans le champ de la directive européenne permettant d'appliquer un taux réduit de TVA aux activités à forte intensité de main d'oeuvre.
Réponse publiée le 24 mars 2009
Les prestations d'entretien et de réparation automobile effectuées par les professionnels de ce secteur ne figurent pas sur la liste communautaire des services susceptibles de bénéficier du taux réduit prévue à l'annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 portant refonte de la réglementation communautaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Elles n'apparaissent pas davantage dans la liste des services à forte intensité de main-d'oeuvre retenus par les États membres de l'Union en 1999 pour l'application, à titre expérimental, d'un taux de TVA réduit et figurant à l'annexe IV de la directive déjà citée. Ces prestations ne peuvent donc pas, en l'état actuel du droit communautaire, bénéficier du taux réduit de la TVA. La proposition de directive COM(2008) 428/3 présentée par la Commission européenne le 7 juillet 2008 propose d'étendre la possibilité de bénéficier du taux réduit aux services de nettoyage et d'entretien de biens meubles corporels tels que les véhicules. Toutefois, si les autorités françaises soutiennent cette proposition afin de pérenniser l'application du taux réduit aux travaux dans les logements privés et aux services à la personne à domicile et enfin de l'étendre à la restauration, il n'est pas envisagé au plan interne de l'étendre aux services de nettoyage et d'entretien de véhicules.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 30 septembre 2008
Réponse publiée le 24 mars 2009