fichiers informatisés
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de décret instituant le fichier EDVIRSP (Exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique). Il souhaiterait savoir dans quels délais ce décret sera publié au Journal officiel.
Réponse publiée le 10 février 2009
Le projet de décret portant création de l'application concernant l'exploitation documentaire et la valorisation de l'information relative à la sécurité publique a été soumis pour avis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le 19 septembre 2008 conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La Commission a rendu son avis sur le projet de décret par la délibération n° 2008-459 du 20 novembre 2008. Le décret sera publié au Journal officiel après son examen par le Conseil d'État.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droits de l'homme et libertés publiques
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 7 octobre 2008
Réponse publiée le 10 février 2009