Réponse publiée le 29 janvier 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que le code pénal permet à ce jour de poursuivre les faits de demandes de « cyber-rançon » qu'elle dénonce. En effet, l'article 323-1 du code pénal dispose que « Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » En outre, l'article 312-1 du code pénal punit de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende l'extorsion, à savoir « le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ». Enfin, l'article 421-1 du code pénal prévoit que « constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur [...] les vols, les extorsions, les destructions, dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ».