Question écrite n° 31936 :
allocations et ressources

13e Législature

Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Straumann appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'obtention de l'abonnement social téléphonique au bénéfice du seul titulaire de l'allocation aux adultes handicapés et non des ayants droits au fonds spécial invalide. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire les mesures qu'elle compte prendre afin d'éviter cette anomalie.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Éric Straumann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Solidarité

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 7 octobre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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