statut
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où un agent municipal est l'objet de poursuites pénales et où la commune lui accorde sa protection juridique en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983. Si, au cours de l'enquête judiciaire, il apparaît que l'agent municipal a, selon toute vraisemblance, commis un délit pénal ayant le caractère de faute personnelle détachable, elle lui demande si la commune peut lui retirer la protection juridique qu'elle lui avait accordée.
Réponse publiée le 24 février 2009
Aux termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, « (...) La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle ». Sous réserve de l'exception qu'elles comportent, ces dispositions font obligation à la collectivité de prendre en charge la défense du fonctionnaire pour des faits survenus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. La décision accordant le bénéfice de la protection est créatrice de droits à l'égard de l'intéressé. Sauf si elle a été obtenue par fraude, elle ne peut donc être retirée que pour motif d'illégalité, dans un délai de quatre mois. En revanche, il peut y être mis fin pour l'avenir si la collectivité constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2008
Réponse publiée le 24 février 2009