Réponse publiée le 20 octobre 2009

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit, en son article 65, des modifications relatives aux critères et modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. La carte de stationnement peut être attribuée à des personnes physiques répondant aux conditions d'octroi. Dans le cadre de cette réforme, le législateur a aussi consacré la possibilité d'attribuer une carte de stationnement aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées. Ainsi, un certain nombre de personnes morales de diverses natures peuvent aujourd'hui prétendre à l'octroi d'une carte de stationnement. L'arrêté du 31 juillet 2006, modifié par arrêté du 28 avril 2008, est venu fixer le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées, conforme au modèle communautaire, tel qu'issu d'une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998. Cet arrêté a également pris en compte la nouvelle possibilité d'octroi d'une carte de stationnement aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées. L'arrêté prévoit que figure, dans la partie gauche du côté verso de la carte, le numéro minéralogique du véhicule utilisé, s'il s'agit d'une personne morale. Cette disposition ne s'applique pas pour les personnes physiques qui, en revanche, doivent apposer dans la partie gauche du verso de la carte leur signature et leur photo d'identité, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2006. Les personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement peuvent faire usage de cette carte, quel que soit le véhicule auquel elles ont recours.