allocations et ressources
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les procédures de déclaration de ressources auprès des organismes sociaux. Dans le cadre de l'attribution d'aides ou allocations sociales, les demandeurs doivent fournir notamment copie de leur déclaration de revenus ou de leur avis d'imposition. Or ces documents fiscaux, établis en fonction de revenus d'années antérieures, relatent des situations parfois en décalage par rapport à la situation présente des assujettis et sont susceptibles de les exclure de dispositifs auxquels ils auraient pourtant droit. En conséquence, il lui demande d'indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour limiter le décalage existant entre les documents déclaratifs de ressources et la situation réelle des déclarants dans les procédures d'attribution d'aides sociales.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Date :
Question publiée le 21 octobre 2008
Date de clôture :
27 avril 2010
Fin de mandat