annuités liquidables
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en compte du service national dans le calcul des retraites. La validation du service militaire légal, sans condition d'affiliation préalable, a été prévue par l'article 63 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 et applicable à compter du 1er janvier 2002, sans effet rétroactif, et concerne uniquement les retraites accordées à compter du 1er janvier 2002. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun que les personnes qui ont effectué leur service militaire en Algérie ou en Indochine avant 2001 puissent être intégrées à ce dispositif.
Réponse publiée le 25 août 2009
La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a modifié l'article L. 216-19 du code de la sécurité sociale en supprimant la condition préalable d'affiliation à l'assurance vieillesse. Ainsi, toute période de service nationale légal est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. Cette disposition s'applique aux pensions ayant pris effet à compter du lu janvier 2002, dans tous les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Aucune application rétroactive n'en est envisagée en vertu du principe d'intangibilité des pensions déjà liquidées.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2008
Réponse publiée le 25 août 2009