code de la route
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'utilisation, en agglomération des deux-roues à propulsion électrique. Contrairement aux vélos à assistance électrique, ceux-ci sont aujourd'hui interdits sur les pistes cyclables comme dans les files de circulation réservées aux transports collectifs. La faible vitesse des deux-roues à propulsion électrique comme l'intérêt de promouvoir leur usage en ville militeraient cependant pour que les pistes cyclables et les files de bus leur soient accessibles.
Réponse publiée le 28 juillet 2009
Les bandes et les pistes cyclables sont actuellement des voies ou des chaussées exclusivement réservées aux cycles à deux ou trois roues (art. R. 110-2 du code de la route). Certaines parties de voies de circulation peuvent par ailleurs être réservées à l'usage des transports collectifs et être autorisées à la circulation d'autres usagers comme les taxis et les vélos. La possibilité d'une modification de ces dispositions présente un intérêt pour le développement des deux-roues à propulsion électrique. C'est la raison pour laquelle cette hypothèse sera étudiée dans le cadre de la concertation qui s'engage sur la sécurité des deux-roues motorisés, afin d'évoquer cette perspective avec l'ensemble des catégories d'usagers et de vérifier si ce type de mesures rencontre un large accord de l'ensemble des usagers.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2008
Réponse publiée le 28 juillet 2009