politique fiscale
Question de :
M. Jean-Marie Binetruy
Doubs (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marie Binetruy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la fiscalité locative. Tout en soulignant les bénéfices du bouclier fiscal (article 1649-0A du code général des impôts) limitant le montant des impôts directs (IRPP, ISF, CGS, CRDS, taxe d'habitation et taxe foncière) à 50 % des revenus, certains propriétaires bailleurs contestent la pression fiscale forte à laquelle ils sont soumis - notamment avec la contribution de 1,1 % pour financer le RSA et la suppression de l'abattement de 14 % pour frais divers - et qui vient s'ajouter aux charges engendrées par l'investissement locatif (risques d'impayés, entretien régulier des logements, etc.). C'est pourquoi il lui demande les intentions du Gouvernement pour rendre plus attractif l'investissement locatif.
Auteur : M. Jean-Marie Binetruy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 octobre 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat