Question écrite n° 33923 :
droits d'auteur

13e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Nouveau Centre

M. Francis Hillmeyer rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication qu'un projet de directive européenne prévoit l'allongement de la durée de protection des enregistrements discographiques à quatre-vingt quinze années. Elle est actuellement de cinquante années en France. Une telle directive serait improductive et particulièrement dans la musique de jazz. En effet, de nombreux labels indépendants travaillent sur le domaine public sur des marchés insuffisamment rentables pour des grandes compagnies et permettent ainsi à une musique plus confidentielle d'exister. Il lui demande quelle est sa position par rapport à ce projet de directive européenne.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Propriété intellectuelle

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Date :
Question publiée le 28 octobre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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