retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication concernant le relèvement à l'indice 130 du plafond majorable de la rente mutualiste. En 1996, un protocole d'accord entre les associations diffusant la rente mutualiste, tous les groupes parlementaires et les gouvernements successifs a fixé pour objectif de combler le retard important dont souffrait le plafond majorable de ces rentes, en le portant à hauteur de 130 points d'indice. Si le relèvement du plafond majorable a fait l'objet d'un certain nombre de mesures au cours de ces dernières années, les associations s'inquiètent d'un rattrapage très insuffisant. Aussi, dans le respect des promesses faites par le chef de l'État, elles demandent que les crédits correspondant au rattrapage des points manquants figurent dans le prochain budget 2009.
Réponse publiée le 20 janvier 2009
Le secrétaire d'État rappelle que le plafond majorable de la retraite mutualiste a été successivement relevé par les lois de finances de 2002, de 2003 et de 2006, puis, de nouveau, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu de la valeur du point d'indice fixée au 1er octobre 2008, le montant du plafond est donc actuellement de 1 693,75 euros. La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 242 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009, soit une augmentation de plus de 6 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : Défense et anciens combattants
Ministère répondant : Défense et anciens combattants
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2008
Réponse publiée le 20 janvier 2009