Question écrite n° 34123 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : Mme Marie-Josée Roig
Vaucluse (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Josée Roig appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de création d'un nouveau secteur tarifaire qui limiterait les dépassements d'honoraires des chirurgiens libéraux. Actuellement il existe deux secteurs : le secteur 1, où les tarifs sont fixes, et le secteur 2, où les médecins sont libres de pratiquer des dépassements avec "tact et mesure". La France compte aujourd'hui près de 25 000 chirurgiens, dont environ 16 000 libéraux et mixtes ; 55 % d'entre eux ont plus de cinquante ans. Et cette spécialité attire de moins en moins les étudiants. La création d'un secteur optionnel risquerait d'aggraver ce constat. Devant cette situation préoccupante, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Josée Roig

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 4 novembre 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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