Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les communes du bassin houiller lorrain subissent un préjudice financier important en raison de la fermeture des Houillères du bassin de Lorraine (HBL). Afin de remédier aux pertes de redevances des mines, un amendement fut adopté en 2001 pour compenser ces pertes, à l'instar du régime applicable aux pertes de taxe professionnelle. Il n'en reste pas moins qu'un autre préjudice subsiste, puisque la dissolution de Charbonnages de France (CDF) à compter de 2008 entraîne la transmission du patrimoine immobilier des anciennes HBL à l'État. Or celui-ci, à la différence des HBL et de CDF, ne paye pas de taxe foncière. De ce fait, les communes minières subissent un préjudice financier. Elle lui demande donc s'il serait possible d'instaurer une compensation dégressive sur cinq ans, comme cela avait été fait suite à l'amendement susvisé afférent à la redevance des mines.