Question écrite n° 34675 :
équilibre financier

13e Législature

Question de : M. Frédéric Lefebvre
Hauts-de-Seine (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Lefebvre interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale publié en septembre 2008. Le rapport préconise d'améliorer le système d'informations relatif aux assurances complémentaires, en particulier : les données générales et exhaustives issues des documents comptables et statistiques qu'elles doivent adresser à l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ; le suivi des aides apportées à la couverture complémentaire (subventions, aides sociales et fiscales) ; l'outil de simulation micro-économique permettant d'évaluer, au plus près, les effets de la couverture complémentaire sur les ménages, ventilés selon leurs caractéristiques socio-économiques. Il lui demande de bien vouloir l'informer sur le suivi de cette recommandation.

Question clôturée le 28 juillet 2009
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Frédéric Lefebvre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Santé et sports

Date :
Question publiée le 4 novembre 2008

Date de clôture : 28 juillet 2009
Fin de mandat

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